Si vous louez votre logement en saisonnier, vous devez transmettre les données des voyageurs et de la réservation au système officiel du Ministerio del Interior (ministère espagnol de l'Intérieur), SES.Hospedajes. Le délai est de 24 heures au maximum à compter de la réservation, puis de nouveau à compter de l'arrivée des voyageurs (art. 6.3 RD 933/2021). Si vous exercez à titre professionnel, vous devez en outre conserver le registre pendant trois ans. Omettre ces transmissions peut constituer une infraction grave. Pour les logements que nous gérons, nous nous en chargeons.
En bref
- Le texte applicable est le Real Decreto 933/2021, qui couvre aussi les appartements, bungalows et hébergements touristiques similaires (art. 2.1).
- On transmet les données de chaque voyageur et de la transaction : contrat, dates, logement et paiement (annexe I).
- Il y a deux moments soumis à un délai de 24 heures : la réservation (ou son annulation) et le début du séjour (art. 6.3).
- Celui qui loue à titre professionnel conserve le registre trois ans ; un non-professionnel se contente de transmettre (art. 5.3 et 5.4).
- Ne pas faire les transmissions est une infraction grave, avec des amendes à partir de 601 € (LO 4/2015).
Qu'est-ce que l'enregistrement des voyageurs et qui est concerné
Le Real Decreto 933/2021 oblige ceux qui fournissent des services d'hébergement à enregistrer et à transmettre les données de leurs clients. Il s'applique que l'activité soit professionnelle ou non, et inclut expressément les « appartements, bungalows et autres hébergements similaires à caractère touristique » (art. 2.1). Le préambule mentionne les logements touristiques de courte durée.
Concrètement : si vous avez un appartement à Playa del Inglés ou un bungalow à Maspalomas loué à la nuit à des touristes, vous êtes concerné, que vous le gériez vous-même ou qu'une société s'en occupe. C'est une obligation distincte de l'autorisation touristique encadrée par la Ley 6/2025.
Quelles données faut-il recueillir
L'annexe I du décret distingue deux blocs :
| Bloc | Données |
|---|---|
| Voyageurs | Nom et prénoms, sexe, pièce d'identité et son numéro de support, nationalité, date de naissance, lieu de résidence, téléphone, adresse e-mail, nombre de voyageurs et, en présence de mineurs, lien de parenté |
| Transaction | Données du contrat, dates et heures, données du logement et données du paiement |
Cela fait beaucoup de données : mieux vaut donc les demander avant l'arrivée plutôt qu'à la hâte sur le pas de la porte.
Délais : 24 heures
La transmission doit être faite immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 heures (art. 6.3) :
| Moment | Ce qui est transmis | Délai maximal |
|---|---|---|
| Réservation ou contrat | Données de la réservation | 24 heures après la réservation |
| Annulation | L'annulation de cette réservation | 24 heures après l'annulation |
| Début du séjour | Données des voyageurs qui arrivent | 24 heures après l'arrivée |
Un exemple : en mars, une famille réserve une semaine en août à Puerto Rico. La première transmission doit être faite dans les 24 heures qui suivent la réservation de mars, et la seconde dans les 24 heures qui suivent son arrivée en août. Si elle annule en juin, l'annulation est aussi transmise dans les 24 heures.
Combien de temps faut-il conserver les données
Celui qui fournit le service à titre professionnel doit conserver le registre pendant trois ans à compter de la fin du service (art. 5.3). L'activité non professionnelle est dispensée de tenir et de conserver le registre, mais doit tout de même faire les transmissions (art. 5.4).
Si vous ne savez pas exactement dans quel cas vous êtes, demandez à votre conseiller ou à un avocat avant de supprimer quoi que ce soit.
SES.Hospedajes
Les transmissions se font via SES.Hospedajes, la plateforme du Ministerio del Interior, mise en service le 2 décembre 2024 selon le communiqué de presse de La Moncloa.
Sanctions
Le régime des sanctions figure dans la Ley Orgánica 4/2015 :
- ne pas tenir les registres ou ne pas faire les transmissions est une infraction grave (art. 36.20), punie d'une amende de 601 à 30 000 € (art. 39.1) ;
- les irrégularités dans leur exécution sont une infraction légère (art. 37.9), punie d'une amende de 100 à 600 €.
Avec une bonne procédure, il est facile de s'y conformer : un formulaire avant l'arrivée, une vérification le jour de l'arrivée et l'envoi dans la foulée.
Comment protéger la vie privée de vos voyageurs
Vous allez manipuler des pièces d'identité, des numéros de téléphone et des adresses e-mail de personnes qui vous font confiance. Au-delà de ce qu'exige chaque texte, quelques habitudes simples réduisent les risques :
- ne demandez que les données nécessaires à l'enregistrement ;
- expliquez au voyageur pourquoi vous les demandez ;
- évitez de garder des photos de passeports sur votre téléphone ou dans des messageries ;
- limitez le nombre de personnes ayant accès à ces informations ;
- supprimez ce dont vous n'avez plus besoin à la fin du délai qui vous est applicable, et consultez un professionnel en cas de doute sur la protection des données.
Comment nous procédons chez Canarias Prime Homes
Pour les logements que nous gérons, nous enregistrons les voyageurs dans le système officiel, SES.Hospedajes, dans le cadre de la gestion : vous n'avez donc pas à surveiller chaque réservation. C'est une tâche de plus qui s'ajoute à toutes les autres quand vous gérez le logement vous-même, comme nous l'expliquons dans gérer votre logement à distance.
D'après notre expérience, la plupart des voyageurs comprennent sans difficulté qu'on leur demande leurs données lorsqu'on leur explique avant l'arrivée qu'il s'agit d'une obligation légale en Espagne. Ce qui crée des frictions, c'est de les leur demander à la hâte sur le pas de la porte.
Pour les autres obligations légales d'une location saisonnière, consultez nos guides sur la licence et sur la copropriété.
Information générale mise à jour le 5 octobre 2026. Elle ne remplace pas les conseils d'un avocat.
Sources et notes
- Real Decreto 933/2021 (BOE nº 257 du 27/10/2021) : texte au BOE. Art. 2.1, 5.3, 5.4 et 6.3 et annexe I.
- Mise en service de SES.Hospedajes : communiqué de presse de La Moncloa, 02/12/2024.
- Ley Orgánica 4/2015, art. 36.20, 37.9 et 39.1 : texte au BOE.
- Les conseils sur la vie privée sont des recommandations pratiques, pas une analyse juridique de la protection des données.
- Les observations signalées par « d'après notre expérience » sont issues de notre travail quotidien avec les propriétaires ; ce ne sont pas des statistiques.